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Cour de cassation française
Article 1er du décret du 19 juillet 1793
Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014
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Article 706-88, alinéas 7 à 9, du code de procédure pénale
Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014
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Article 537, alinéas 1, 2 et 3, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, 21 novembre 2014
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Articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
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Article 815-6 du code civil
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Article L. 3253-17 du code du travail
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Article 148-2 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 6 octobre 2014
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Articles 81-1 et 97 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre de l'instruction, 3 juin 2014
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Article L. 3141-30 du code du travail
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Article L. 626-27 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 Article L. 631-20-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008
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Article 131 du code de procédure pénale
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Article 6 du code de procédure pénale
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Articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier
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Articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 19 novembre 2014
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Article 1745 du code général des impôts
Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, chambre des appels correctionnels, 6 juin 2014
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