Agrégateur de flux
Article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 insérant l'article 24 bis dans la loi du 29 juillet 1881 ; Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 415-3, 3°, du code de l'environnement
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 568 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 131-27, alinéa 1, 131-28, 313-7, 2°, 314-10, 2°, 441-10, 2°, du code pénal et L. 163-6, alinéa 1, du code monétaire et financier
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 351-15 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 5422-21 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 87, III, de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 221-2 du code de l'urbanisme
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
37/2015 : 17 avril 2015 - Informations
La finale européenne du concours de la « European Law Moot Court » se tiendra le 17 avril à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg
Catégories: Flux européens
Convention de Lugano et compétence en matière d’aliments
« La règle prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la Convention de Lugano, du 30 octobre 2007, ayant pour finalité la concentration des compétences juridictionnelles, le demandeur en divorce est en droit de s’en prévaloir, que celui-ci soit créancier ou débiteur d’aliments ».
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Article 6 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Arrêt n° 2059 du 15 avril 2015 (15-90.001) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02059
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1808 du 15 avril 2015 (14-84.333) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01808
Catégories: Flux français
Article 706-62 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Arrêt n° 38 du 8 janvier 2015 (13-26.224) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200038
Catégories: Flux français
L’initiative citoyenne européenne, trois ans après
La Commission européenne a remis, le 1er avril 2015, son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne. Ce rapport dresse un état des lieux de l’utilisation de l’initiative citoyenne européenne (ICE).
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Clause attributive de juridiction et Convention de Lugano de 2007
Est contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l’article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 la clause attributive de juridiction donnant compétence aux tribunaux de Zurich mais réservant à l’une des parties le droit d’agir devant « tout autre tribunal compétent », sans préciser sur quels éléments objectifs cette compétence alternative est fondée.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Pages
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