Agrégateur de flux

Par deux arrêts du 5 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un État membre ne peut appliquer un taux réduit de TVA à la fournitures de livres électroniques contrairement aux livres papier.

En carrousel matière:  Oui

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L’appel en garantie du constructeur d’aéronefs contre le transporteur aérien ne relève pas du champ d’application de la Convention de Varsovie de 1929 sur le transport aérien international et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées par cette dernière.

En carrousel matière:  Oui

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Afin de mettre sa réglementation en conformité avec le droit de l’Union, la France vient de publier le décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes.

En carrousel matière:  Non

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Boston Scientific Medizintechnik
Rapprochement des législations
Lorsqu’un appareil médical présente un défaut potentiel, tous les produits du même modèle peuvent être qualifiés de défectueux

Commission / France
Fiscalité
La France et le Luxembourg ne peuvent pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier

La personne redevable du droit de suite, désignée comme telle par la législation nationale, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, peut conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que cette dernière supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite.

En carrousel matière:  Oui

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Conflit de juridictions

Royaume-Uni / BCE
Politique économique
Le Tribunal annule le cadre de surveillance de l’Eurosystème publié par la BCE, qui impose aux contreparties centrales d’être localisées dans la zone euro

Fipa Group e.a.
Environnement et consommateurs
La législation italienne, qui n’impose pas de mesures de prévention et de réparation à l’encontre des propriétaires non responsables de la pollution de leurs terrains, est compatible avec le droit de l’Union

La Cour de justice de l’Union européenne constate, dans un arrêt du 12 février 2015, le manquement de la France à l’obligation de récupération des aides illégalement octroyées dans le cadre des « plans de campagne ».

En carrousel matière:  Non

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Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, vient de rendre public, le 17 février 2015, un rapport aussi révélateur que consternant à la suite de sa visite en France du 22 au 26 septembre 2014.

En carrousel matière:  Oui

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Statistiques judiciaires 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, 23 septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 26 juin 2014

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie d’une question préjudicielle concernant les étrangers, résidents de longue durée. Il lui est demandé si un État membre peut imposer une obligation d’intégration civique sanctionnée par un système d’amende à des ressortissants de pays tiers dotés d’un statut de résident de longue durée, au sens de la directive n° 2003/109/CE du 25 novembre 2003.

En carrousel matière:  Non

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Si le maintien en détention d’une personne paraplégique n’est pas en soi incompatible avec l’article 3 de la Convention européenne, il le devient dès lors que les autorités nationales n’ont pas assuré à cette personne une prise en charge propre à lui épargner des traitements contraires à cette disposition, le requérant n’ayant en particulier pu bénéficier d’aucun soin de rééducation.

En carrousel matière:  Non

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Cautionnement

Breyer / Commission
Rapprochement des législations
La Commission ne peut pas refuser automatiquement l’accès aux mémoires des États membres dans le cadre d’une procédure devant la Cour de justice, au motif qu’il s’agit de documents juridictionnels

Il n’y a pas litispendance internationale au sens de l’article 100 du code de procédure civile lorsque l’instance pendante à l’étranger ne vise pas l’ensemble des parties concernées par l’instance dont est saisi le juge français. En application de l’article 2 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, sont compétentes les juridictions françaises dès lors que les sociétés défenderesses ont leur siège en France, même si les demandeurs ont leur domicile hors de l’Union.

En carrousel matière:  Non

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