Agrégateur de flux
The 2015 conference of the Journal of Private International Law
The programme of the 10th Annual Conference of the Journal of Private International Law, which will take in place in Cambridge from 3 to 5 September 2015, is available here.
As in the previous editions, there will be a plenary session (on 4 September) and a number of panels devoted to specific issues (Family, Tort, Internet, Succession, Arbitration, Theory, Enforcement of judgments, Contracts, Practice, Insolvency, Jurisdiction).
For more information, click here.
Articles 183 al. 2, 268, 559 et 568 du code de procédure pénale
Non-lieu à renvoi et irrecevabilité
Catégories: Flux français
Article 186-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 624-16 alinéa 2 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 631-2 alinéa 2 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles L. 12-1, L. 15-1, L. 15-2 […] du code de l'expropriation
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 115-3, alinéa 3, dernière phrase, du code de l'action sociale et des familles
Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015
http://www.conseil-constitutionnel....
Catégories: Flux français
Articles L. 323-1-1 du code des assurances et L. 612-34 du code monétaire et financier
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L 3421-1 du Code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 121-3 du code de la route, articles 529-7 à 529-9 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 63-4 alinéa 1 à 4 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 4321-1 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Pages
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer