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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 9 avril 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, 21 mai 2015

À l’initiative de plusieurs Membres de la Cour de justice, un Liber Amicorum va être remis à M. Vassilios Skouris pour célébrer les douze années passées à la tête de l’institution

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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La divulgation des documents transmis au titre de l’article 11, § 4, du règlement n° 1/2003 porte, en principe, atteinte à la protection des intérêts commerciaux des entreprises sur lesquelles portent les informations en cause et aux objectifs des activités d’enquête de l’autorité nationale de concurrence (ANC).

En carrousel matière:  Oui

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Garcia-Nieto e.a.
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Selon l’avocat général Wathelet, les citoyens de l’Union qui se déplacent dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité peuvent être exclus du bénéfice de certaines prestations sociales pendant les trois premiers mois