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Aide d'État
L’autorisation des taxis londoniens de circuler sur les couloirs de bus alors que cela est interdit aux voitures de tourisme avec chauffeur ne semble pas impliquer une aide d’État

Gauweiler e.a.
Politique économique
Selon l’avocat général Cruz Villalón, le programme des « opérations monétaires sur titres » de la BCE est, en principe, compatible avec le TFUE

Travail ; Appel correctionnel ou de police

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, chambre de l'instruction, 20 novembre 2014

Destructions, dégradations et deteriorations

Amenée à statuer sur la conventionnalité de l’infraction de dissimulation du visage dans l’espace public, la Cour de cassation reprend la notion de « vivre-ensemble » pour justifier l’atteinte portée par cette incrimination à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Non

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 6 octobre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 28 novembre 2014

Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Lille, 4 juillet 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 21 octobre 2014

Les États membres ne sauraient refuser aux titulaires d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union […] le droit d’entrer sur leur territoire sans visa », sans qu’un examen individuel du cas d’espèce soit fait.

En carrousel matière:  Non

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Dans deux affaires concernant des propos diffamatoires tenus par le chef de l’État, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la conformité de l’immunité présidentielle reconnue par le droit moldave au droit d’accéder à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention. 

En carrousel matière:  Non

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Travail ; Appel correctionnel ou de police

Sécurité sociale, accident du travail