Agrégateur de flux
La Commission européenne, super gendarme du droit de la concurrence
Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 novembre 2014 précise les pouvoirs de la Commission en matière de visites domiciliaires lorsqu’une autorité nationale a pris précédemment une décision acceptant des engagements concernant les mêmes comportements.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
13CRD035 <br> Décision du 31 mars 2014
Catégories: Flux français
14CRD024<BR> Décision du 9 Juillet 2014
Catégories: Flux français
Article 567 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre des appels correctionnels, 24 juin 2014
Catégories: Flux français
Article 567 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre des appels correctionnels, 24 juin 2014
Catégories: Flux français
Arrêt n° 26 du 15 janvier 2015 (13-21.180) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100026
Catégories: Flux français
Article 590 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre de l'instruction, 3 juin 2014
Catégories: Flux français
6/2015 : 15 janvier 2015 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-197/13
MEM / OHMI (MONACO)
Propriété intellectuelle et industrielle
La Principauté de Monaco ne peut pas bénéficier de la protection de la marque MONACO dans l’Union pour certains produits et services
Propriété intellectuelle et industrielle
La Principauté de Monaco ne peut pas bénéficier de la protection de la marque MONACO dans l’Union pour certains produits et services
Catégories: Flux européens
5/2015 : 15 janvier 2015 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-1/12
France / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme que les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme que les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur
Catégories: Flux européens
4/2015 : 15 janvier 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-573/13
Air Berlin
Transport
Un système de réservation électronique doit, pour chaque vol au départ d’un aéroport de l’Union dont le tarif est affiché, préciser dès le début le prix définitif à payer
Transport
Un système de réservation électronique doit, pour chaque vol au départ d’un aéroport de l’Union dont le tarif est affiché, préciser dès le début le prix définitif à payer
Catégories: Flux européens
Convention de La Haye du 30 juin 2005: approbation par l’Union européenne
La décision 2014/887/UE du 4 décembre 2014 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne (UE), de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for a été publiée, le 10 décembre 2014, au Journal officiel de l’Union européenne.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Apologie du terrorisme, racisme et antisémitisme : la circulaire de la Chancellerie
Dans une circulaire publiée le 12 janvier 2015, Christiane Taubira demande aux procureurs de la République de « faire preuve d’une extrême réactivité dans la conduite de l’action publique envers les auteurs » d’apologie du terrorisme, de propos racistes ou antisémites. « Une attention toute particulière devrait notamment être portée aux personnes incarcérées qui les commettraient », ajoute le garde des Sceaux.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Obligations alimentaires et compétence dans l’Union
En matière d’obligations alimentaires transfrontalières, le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 s’oppose à une réglementation nationale sauf si celle-ci contribue à réaliser l’objectif d’une bonne administration et à protéger l’intérêt des créanciers.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Arrêt n° 24 du 14 janvier 2015 (13-23.490) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300024
Bail commercial
Catégories: Flux français
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