Agrégateur de flux

1/2015 : 8 janvier 2015 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-58/13

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 01/08/2015 - 15:11
Club Hotel Loutraki e.a. / Commission
Aide d'État
Le droit exclusif de l’organisme des paris grecs d'exploiter 35 000 appareils de loterie vidéo et 13 jeux de hasard ne constitue pas une aide d’État

Catégories: Flux européens

La difficile prise en compte des condamnations pénales au sein de l’UE

Une juridiction française n’a pas qualité pour ordonner la confusion de condamnations étrangères avec une condamnation prononcée et déjà exécutée en France.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Catégories: Flux français

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer