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Arrêt n° 365 du 8 avril 2015 (13-28.061) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00365

Cour de cassation française - mer, 04/08/2015 - 18:46

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Arrêt n° 364 du 8 avril 2015 (14-10.058) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00364<br>

Cour de cassation française - mer, 04/08/2015 - 18:46

Bourse

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Arrêt n° 377 du 8 avril 2015 (13-14.447) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00377

Cour de cassation française - mer, 04/08/2015 - 18:46

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Compétence du juge français fondée sur l’article 15 du code civil

Dalloz actualité - International et européen - mer, 04/08/2015 - 07:02

En l’absence de convention internationale applicable et de réalisation des critères de compétence résultant du règlement Bruxelles II bis et, à défaut, de l’article 1070 du code de procédure civile, la nationalité française du défendeur suffit, selon l’article 15 du code civil, à fonder la compétence des juridictions françaises quant à une requête en divorce.

En carrousel matière: Non

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Visites et saisies domiciliaires : la CEDH condamne à nouveau la France

Dalloz actualité - International et européen - mer, 04/08/2015 - 00:00

La Cour de Strasbourg a jugé que la procédure de contrôle des visites et saisies domiciliaires effectuées dans le cadre d’une enquête pour des faits d’entente illicite ne garantissait ni le droit à un procès équitable, ni le droit à la vie privée et familiale.

En carrousel matière: Oui

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Règles de compétence en matière de responsabilité du transporteur aérien de voyageurs

Dalloz actualité - International et européen - mer, 04/08/2015 - 00:00

La Convention de Montréal du 28 mai 1999 et le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 consacrent des droits d’indemnisation différents, en ce que cette Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation individualisée, tandis que ce règlement prévoit des mesures réparatrices standardisées.

En carrousel matière: Non

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Article 222-13 du code pénal

Cour de cassation française - mar, 04/07/2015 - 12:32

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 5 février 2015

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Articles L. 13-4 et L. 13-14 du code de l'expropriation

Cour de cassation française - mar, 04/07/2015 - 12:32

Tribunal de grande instance de Créteil, 30 avril 2015

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Article L. 234-1, II, du code de la route

Cour de cassation française - mar, 04/07/2015 - 12:32

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 5 mars 2015

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Article 433-5 du code pénal

Cour de cassation française - mar, 04/07/2015 - 12:32

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 5 février 2015

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Les commissions d’enquête parlementaire dans le viseur de la CEDH

Dalloz actualité - International et européen - mar, 04/07/2015 - 00:00

Selon la CEDH, l’obligation de comparaître, de déposer sous serment ou de répondre aux questions devant une commission d’enquête parlementaire est problématique au regard du droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.

En carrousel matière: Oui

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