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33/2015 : 11 mars 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-628/13
Lafonta
Rapprochement des législations
Pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers
Rapprochement des législations
Pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers
Catégories: Flux européens
Le retrait de crédit de réduction de peine relève de la matière pénale
Alors que le Conseil constitutionnel avait, cet été, refusé de ranger le retrait de crédit de réduction de peines parmi les sanctions ayant le caractère d’une punition, le Conseil d’État admet dans cet arrêt que la mesure relève de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1269 du 10 mars 2015 (14-88.326) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01269 <br>
Controle judiciaire
Catégories: Flux français
Articles L. 4113-6 et L. 4163-2 du code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 485, alinéa 3, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 186-1, alinéas 3, 4 et 5 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 179-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 226-1 et 226-2 du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 100 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Réquisitoire contre « l’erreur du menuisier ».
Le débat autour de l’emplacement du parquet dans les salles d’audience renaît à l’occasion de la construction de la cour d’appel de Fort-de-France. L’Union syndicale des magistrats proteste.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Article 464-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
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