Agrégateur de flux
73/2014 : 14 mai 2014 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-205/13
Hauck
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Maciej Szpunar, le droit de l’Union exclut l’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit ainsi que des formes dont les caractéristiques esthétiques décident de l’attrait exercé par le produit
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Maciej Szpunar, le droit de l’Union exclut l’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit ainsi que des formes dont les caractéristiques esthétiques décident de l’attrait exercé par le produit
Catégories: Flux européens
72/2014 : 14 mai 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-198/12
Allemagne / Commission
SANT
Le Tribunal confirme la décision de la Commission selon laquelle l’Allemagne ne peut pas maintenir ses valeurs limites actuelles pour l’arsenic, l’antimoine et le mercure dans les jouets, mais l’annule partiellement en ce qui concerne le plomb
SANT
Le Tribunal confirme la décision de la Commission selon laquelle l’Allemagne ne peut pas maintenir ses valeurs limites actuelles pour l’arsenic, l’antimoine et le mercure dans les jouets, mais l’annule partiellement en ce qui concerne le plomb
Catégories: Flux européens
Mineurs délinquants : conservation du dossier unique de personnalité
La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a prévu que les éléments relatifs à la personnalité du mineur recueillis au cours des enquêtes et des investigations relatives à sa personnalité et son environnement devraient être versés dans un dossier unique de personnalité. Le décret n° 2014-472 du 9 mai 2017 fixe les conditions de conservation :
le dossier sera conservé jusqu’au jugement définitif lorsqu’une procédure ouverte à l’encontre du mineur est encore en cours à sa majorité ;
En carrousel matière: NonLutte antifraude dans l’Union européenne : des enquêtes plus nombreuses et plus courtes
L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) se félicite, dans son rapport pour 2013, d’avoir, depuis sa création en 2009, intensifié au fil des années la lutte contre la fraude au sein de l’Union européenne.
En carrousel matière: Non08/09/2014 : date-limite pour candidater au D.U.
Dossier de candidature et brochure sont disponibles.
Catégories: Droit international général, Flux des sites DIP
Arrêt n° 1798 du 13 mai 2014 (13-83.910) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:2014:CR:01798
Protection de la nature et de l'environnement
Pages
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