Agrégateur de flux
Articles L. 36-7, 7°, et L. 44-1 du code des postes et des communications électroniques
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 7 mai 2014
Catégories: Flux français
Articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1981
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 11 avril 2014
Catégories: Flux français
71/2014 : 13 mai 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-184/11
Commission / Espagne
Droit institutionnel
L’Espagne est condamnée à une somme forfaitaire de 30 millions d’euros pour avoir manqué à son obligation d’exécuter un arrêt en manquement de la Cour
Droit institutionnel
L’Espagne est condamnée à une somme forfaitaire de 30 millions d’euros pour avoir manqué à son obligation d’exécuter un arrêt en manquement de la Cour
Catégories: Flux européens
70/2014 : 13 mai 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-131/12
Google Spain et Google
Rapprochement des législations
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Catégories: Flux européens
L’enquête européenne en matière pénale : la directive est parue
La directive du Parlement européen et du Conseil met en place la possibilité pour les États membres de prendre une décision d’enquête européenne. Ce nouveau dispositif a vocation à remplacer le système préexistant, jugé compliqué et peu efficace.
En carrousel matière: OuiGardé à vue tué lors d’une tentative d’évasion : la France condamnée
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 2 de la Convention, dans une affaire où un homme, placé en garde à vue, avait été tué par un gendarme lors d’une tentative d’évasion, en jugeant que le recours à la force était manifestement excessif.
En carrousel matière: NonInconstitutionnalité de la destruction d’objets saisis sur décision du procureur
En permettant la destruction de biens saisis, sur décision du procureur de la République, sans que leur propriétaire ait été mis à même de contester cette décision devant une juridiction, les dispositions du quatrième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale ne sont assorties d’aucune garantie légale
En carrousel matière: OuiArticle 197 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 27 mars 2014
Catégories: Flux français
Extradition : interrogatoire de la personne réclamée et intervention de l’État requérant à l’audience
En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée, lequel doit être mené par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision. Par ailleurs, l’État requérant n’est pas partie à la procédure.
En carrousel matière: NonPages
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- Europa, portail de l'UE
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- Direction Justice de la Commission
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- Suivi des procédures interinstitutionnelles
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- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
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