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70/2019 : 6 juin 2019 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-399/17

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 06/06/2019 - 10:04
Dalli / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette le recours de l’ancien commissaire européen John Dalli par lequel il demandait réparation du préjudice prétendument subi en raison de la cessation de ses fonctions

Catégories: Flux européens

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