Agrégateur de flux

Le tribunal correctionnel a examiné, jeudi 27 juin, le cas de Rémy Louvradoux, qui s’est immolé par le feu devant son travail, le 26 avril 2011, conséquence directe, selon le dossier, de la politique managériale mise en place par la direction, dont sept membres sont prévenus de harcèlement moral au travail.

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Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - Procédure civile

Craeynest e.a.
Environnement et consommateurs
Les juridictions nationales sont compétentes pour contrôler le choix de l’emplacement des stations de mesure de la qualité de l’air et prendre, à l’égard de l’autorité nationale concernée, toute mesure nécessaire

Krajowa Rada Sądownictwa (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême)
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Tanchev, la chambre disciplinaire, nouvellement créée, de la Cour suprême polonaise ne satisfait pas aux exigences de l’indépendance judiciaire établies par le droit de l’Union

For those of you who read German it is great news that volume 2 of the leading German textbook on Private International Law, ‘Internationales Privatrecht’ by Christian von Bar has just been published in a second edition, now authored by Peter Mankowski. The impressive book offers a comprehensive analysis of the current framework of Private International Law concepts and rules in specific areas of law: contractual and non-contractual obligations, law of property, family law, law of succession, personal law of natural persons and company law. The book combines a didactic approach with a far-reaching comparative methodology and admirable in-depth analyses. An indispensable reference guide and source of inspiration for everyone interested in Private International Law! Highly recommended!

Further information and the table of contents can be found here and here.

Hongrie / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission constatant l’incompatibilité de la taxe hongroise sur la publicité avec les règles de l’Union concernant les aides d’État

Krajowa Rada Sądownictwa (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême)
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Selon l’avocat général Tanchev, la chambre disciplinaire, nouvellement créée, de la Cour suprême polonaise ne satisfait pas aux exigences de l’indépendance judiciaire établies par le droit de l’Union