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Règlement (CE) n° 1393/2007 — Signification et notification des actes
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES (art. 17 à 26)
Article 17 - Modalités d’application
Article 18 - Comité
Article 19 - Défendeur non comparant
CJUE, 7 juil. 2016, Emmanuel Lebek, Aff. C-70/15
CJUE, 15 mars 2012, G contre Cornelius de Visser, Aff. C-292/10
Civ. 3e, 21 déc. 2017, n° 15-14541
Com., 24 mai 2016, n° 14-15642
Soc., 25 nov. 2015, n° 14-15764
Civ. 1e, 10 juin 2015, n° 14-18944
Soc., 8 oct. 2014, n° 13-16079 et 13-16080
Civ. 2e, 21 oct. 2010, n° 09-14911
CA Agen, 16 avr. 2013, n° 12/00621
CA Grenoble, 13 oct. 2009, n° 08-03877 [Règl. n° 1348/2000]
Article 20 - Relation avec des accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties
Article 21 - Assistance judiciaire
Article 22 - Protection des informations transmises
Article 23 - Communication et publication
Article 24 - Réexamen
Rapport de suivi (2013)
Article 25 - Abrogation
Article 26 - Entrée en vigueur
‹ Civ. 2e, 8 janv. 2015, n° 13-26224
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Article 17 - Modalités d’application ›
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Sur ce règlement
Sommaire
Bibliographie
Rapport(s) explicatif(s) utile(s)
Champ d'application
Rapport de suivi
Préambule
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