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Q. préj. (AT), 28 juin 2022, VK c. N1 Interactive Ltd, Aff. C-429/22
Partie requérante: VK
Partie défenderesse: N1 Interactive Ltd.
Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, du (…) «règlement Rome I» (…) en ce sens que la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle ne s’applique pas lorsque la loi applicable en vertu de l’article 4 du règlement Rome I, dont le requérant demande l’application et qui serait applicable si le requérant n’avait pas la qualité de consommateur, est plus favorable au requérant ?
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