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Règlement (CE) n° 2201/2003 — Bruxelles II bis
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CHAPITRE III — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION (art. 21 à 52)
Section 6 - Autres dispositions (art. 47 à 52)
Article 47 - Procédure d'exécution
Article 48 - Modalités pratiques de l'exercice du droit de visite
Article 49 - Coûts
Article 50 - Assistance judiciaire
Article 51 Caution, dépôt
Article 52 - Légalisation ou formalité analogue
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haut
Article 47 - Procédure d'exécution ›
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Sur ce règlement
Sommaire
Bibliographie
Refonte du règlement ("Bruxelles II ter")
Préambule
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Règlement Matière matrimoniale et responsabilité parentale.pdf
Bruxelles II ter, version FR rectifiée.pdf
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