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  1. CA Paris, 26 mars 2013, n° 12/02707

    RG n° 12/02707

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)
    Mots-Clefs: 
    Fait dommageable
    Dommage
    Clause d'exception

  3. CA Paris, 26 mars 2013, n° 12/02707

    RG n° 12/02707

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)
    Mots-Clefs: 
    Champ d'application (dans le temps)
    Fait dommageable

  4. T. com. Nevers, 22 mars 2013

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Insolvabilité (règl. 1346/2000)
    Mots-Clefs: 
    Groupe de sociétés
    Procédure d'insolvabilité (extension)
    Centre des intérêts principaux

  9. Civ. 1e, 27 févr. 2013, n° 11-23228

    Pourvoi n° 11-23228

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Assurance
    Contrat d'assurance
    Compétence protectrice

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