n° 12/02578
n° 09/04873
RG n° 09/04873
Le certificat de titre exécutoire européen ne produit ses effets que dans les limites de la force exécutoire de la décision.
Le présent règlement n'affecte pas la possibilité de demander la reconnaissance et l'exécution, conformément au règlement (CE) n° 44/2001, d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique portant sur une créance incontestée.
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