Certificat (effets)

CJUE, 16 fév. 2023, Lufthansa Technik AERO Alzey, Aff. C-393/21

Dispositif 3 (et Motif 64) : "L’article 6, paragraphe 2, du règlement no 805/2004, lu en combinaison avec l’article 11 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que : lorsque le caractère exécutoire d’une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen a été suspendu dans l’État membre d’origine et que le certificat prévu à cet article 6, paragraphe 2, a été présenté à la juridiction de l’État membre d’exécution, cette juridiction est tenue de suspendre, sur la base de cette décision, la procédure d’exécution engagée dans ce dernier État".

Mots-Clefs:

Titre exécutoire européen

Force exécutoire

Suspension de l'exécution

Certificat (effets)

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

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Civ. 2e, 6 janv. 2012, n° 10-23518

Pourvoi n° 10-23518

Motif : "… ayant relevé qu'une décision passée en force de chose jugée du tribunal de première instance de Constance du 25 octobre 2007 avait annulé le mandat d'exécution européen du tribunal d'instance de Stuttgart homologué en titre exécutoire européen le 24 janvier 2006 par ce même tribunal et retenu exactement que, conformément à l'article 11 du règlement européen n° 805/2004, le certificat de titre exécutoire européen ne produisait ses effets que dans la limite de la force exécutoire de la décision dont la cour d'appel de Karlsruhe avait certifié dans son arrêt du 12 août 2008 qu'elle n'était plus exécutoire, de sorte que la saisie-attribution n'avait plus de fondement juridique, la cour d'appel a ordonné, à bon droit, la mainlevée de la saisie-attribution".

Mots-Clefs:

Certificat (effets)

Force exécutoire

Reconnaissance (conditions)

Recours

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)