Décision(s) inconciliable(s)

Soc., 8 févr. 2012, n° 10-27940

Pourvoi n° 10-27940

Motif : "Qu'il serait donc incompatible avec le sens des dispositions citées d’admettre un recours ayant le même objet et formé entre les mêmes parties qu’un recours déjà tranché par une juridiction d’un autre Etat contractant".

"Il résulte de l'arrêt [disant un licenciement sans cause réelle et sérieuse], qui a relevé que ni les parties ni l'objet du litige n'étaient les mêmes, que la question tranchée par la juridiction espagnole [relative à des actes de concurrence déloyale commis par le salarié] était sans rapport avec celle soumise à la juridiction française ; que le moyen [arguant d’une contrariété aux articles 33 à 36 du règlement n°44/2001] ne peut être accueilli".

Mots-Clefs: 
Décision(s) inconciliable(s)
Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 11 févr. 1997, n° 95-11402 [Conv. Bruxelles]

Pourvoi n° 95-11402

Motif : "Attendu qu'il résulte de la combinaison [des articles 25 et 27.3 de la convention de Bruxelles] qu'une transaction conclue entre les parties n'est pas une décision de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un jugement rendu entre les mêmes parties dans un autre Etat de la Communauté ; Attendu que, pour refuser la reconnaissance en France d'une décision rendue le 11 janvier 1993 par la Division du Banc de la Reine du district de Manchester, portant condamnation pécuniaire de la société française Joubert Laurencin envers la société britannique Virani limited, la cour d'appel a énoncé que cette décision est inconciliable avec la transaction ratifiée en France entre les parties, ayant l'autorité de la chose jugée et la valeur d'une décision contradictoire rendue sur le territoire de l'Etat requis ; En quoi elle a méconnu les textes susvisés".

Mots-Clefs: 
Transactions judiciaires
Décision(s) inconciliable(s)
Convention de Bruxelles
Bruxelles I (règl. 44/2001)

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