Demande reconventionnelle

Article 8

Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite :

1) s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ;

MOTS CLEFS: 
Compétence spéciale
Compétence dérivée
Pluralité de défendeurs
Demande reconventionnelle
Appel en garantie
Action pénale
Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Article 8

Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite :

1) s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ;

MOTS CLEFS: 
Compétence spéciale
Compétence dérivée
Pluralité de défendeurs
Demande reconventionnelle
Appel en garantie
Action pénale
Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Article 16 [Règles protectrices]

1. L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.

2. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

MOTS CLEFS: 
Contrat de consommation
Domicile
Demande reconventionnelle
Bruxelles I (règl. 44/2001)

Article 12 [Action intentée par l'assureur]

1. Sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphe 3, l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire.

2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.

MOTS CLEFS: 
Assurance
Demande reconventionnelle
Contrat d'assurance
Bruxelles I (règl. 44/2001)

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