Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CA Metz, 20 mars 2018, RG n° 16/04164

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RG n° 16/04164

Motifs : "L'objet du jugement luxembourgeois n'est pas la fixation d'une pension alimentaire mais il est de trancher une contestation relative au montant des sommes prélevées sur le salaire de M. Y par la voie d'une saisie-arrêt pratiquée par Mme Z entre les mains de l'employeur en recouvrement d'arriérés de pension alimentaire. Par suite, le jugement luxembourgeois ne fixe pas une obligation alimentaire mais fixe les droits des parties sur le salaire de M. Y en se référant à des décisions judiciaires françaises qui ont fixé le montant de la pension alimentaire au profit de Mme Z et ouvert une procédure d'insolvabilité à l'égard du débiteur de la pension, M. Y . Il en résulte que la demande de reconnaissance du jugement luxembourgeois qui a statué sur l'assiette de la saisie-arrêt sur salaire pratiquée par Mme Z pour obtenir le paiement d'un arriéré de pension alimentaire échappe au domaine d'application du règlement CE n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 qui, aux termes de son article 1er est circonscrit aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d''alliance. En d'autres termes, il n'est pas requis la reconnaissance en France d'un jugement luxembourgeois fixant une créance alimentaire, mais il est sollicité la reconnaissance par le débiteur d'une obligation alimentaire fixée par une juridiction française, d'un jugement luxembourgeois ayant statué sur les difficultés soulevées dans l'exécution par la voie de la saisie-arrêt sur salaire au Luxembourg de la décision judiciaire française ayant fixé la pension alimentaire. Le jugement luxembourgeois n'est pas rendu en matière d'obligations alimentaires mais en matière d'exécution d'un jugement français rendu en matière d'obligations alimentaires.

La reconnaissance de la décision étrangère relève donc du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l"exécution des décisions en matière civile et commerciale".

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