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Accueil » Règlement (CE) n° 44/2001 — « Bruxelles I » » CHAPITRE II — COMPÉTENCE (art. 2 à 31) » Section 2 - Compétences spéciales (art. 5 à 7) » Article 5 [Compétences fondées sur la matière litigieuse] » Article 5.3 [Matière délictuelle ou quasi-délictuelle] » Article 5.3 [Evénement causal - localisation] » CJUE, 5 sept. 2019, AMS Neve, Aff. C-172/18

Concl., 28 mars 2019, sur Q. préj. (UK), 5 mars 2018, AMS Neve et al., Aff. C-172/18

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Aff. C-172/18, Concl. M. Szpunar

Parties requérantes: AMS Neve Ltd, Barnett Waddingham Trustees, Mark Crabtree

Parties défenderesses: Heritage Audio SL, Pedro Rodríguez Arribas

Lorsqu’une entreprise, établie et ayant son siège social dans un État membre A, a pris des mesures dans ce territoire pour faire de la publicité et offrir à la vente des produits revêtus d’un signe identique à une marque de l’Union au moyen un site Internet visant à la fois des professionnels et des consommateurs d’un État membre B :

1) un tribunal des marques de l’Union de l’État membre B a-t-il compétence pour statuer sur une action en contrefaçon de la marque de l’Union en raison de cette publicité et de cette offre de vente des produits sur ce territoire ?

2) dans la négative, quels autres critères doivent être pris en compte par ce tribunal des marques de l’Union pour déterminer s’il a compétence pour statuer sur une telle action ?

3) dans la mesure où la réponse à la deuxième question ci-dessus demande que ce tribunal des marques de l’Union détermine si l’entreprise a pris des mesures actives dans l’État membre B, quels critères doivent être pris en compte pour déterminer si cette entreprise a pris de telles mesures actives ?

Conclusions de l'AG M. Szpunar :

"L’article 97, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une entreprise, établie et ayant son siège social dans un État membre A, a pris des mesures dans ce territoire pour faire de la publicité et offrir à la vente des produits revêtus d’un signe identique à une marque de l’Union européenne au moyen d’un site Internet visant à la fois des professionnels et des consommateurs d’un État membre B, un tribunal des marques de l’Union européenne de l’État membre B a compétence pour statuer sur une action en contrefaçon de la marque de l’Union européenne en raison de cette publicité et de cette offre de vente des produits sur ce territoire.

C’est à la juridiction de renvoi qu’il appartient de se prononcer sur ce point lors de la vérification de la compétence des tribunaux de l’État membre concerné au titre de l’article 97, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009".

MOTS CLEFS: 
Compétence spéciale
Droit de l'Union européenne
Propriété industrielle
Marque
Internet

Sites de l’Union Européenne

 

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