Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Q. préj. (HU), 26 mai 2017, Éva Nothartová, Aff. C-306/17

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Partie requérante: Éva Nothartová

Partie défenderesse: József Boldizsár Sámson

Lorsqu’une demande reconventionnelle dérive d’un contrat différent ou d’un fait différent de celui sur lequel est fondée la demande originaire,

a) seul l’article 8, paragraphe 3, du règlement n° 1215/2012/UE (…) est-il susceptible de s’appliquer s’agissant de déterminer la juridiction compétente en ce qui concerne la demande reconventionnelle, parce que c’est la seule disposition qui concerne les demandes reconventionnelles, ou

b) l’article 8, paragraphe 3, du règlement Bruxelles I bis ne concerne-t-il que les demandes reconventionnelles qui dérivent du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, et ne peut-il dès lors pas s’appliquer aux demandes reconventionnelles qui ne dérivent pas de ce contrat ou de ce fait, avec pour conséquence que, s’agissant de ces demandes reconventionnelles, il peut être établi, sur la base d’autres règles de compétence du règlement Bruxelles I bis, que le juge compétent pour statuer sur la demande originaire est également compétent pour statuer sur la demande reconventionnelle ?

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