Concl., 18 oct. 2017, sur Q. préj. (DE), 22 août 2016, Brigitte Schlömp, Aff. C-467/16 [Conv. Lugano II]

Conclusions de l'AG M. Szpunar :

"Dans une situation telle que celle de l’affaire au principal, où une procédure de conciliation est une étape obligatoire avant de pouvoir présenter une demande devant une juridiction et où la procédure de conciliation et la procédure contentieuse qui lui fait suite sont considérées comme constituant deux parties distinctes de la procédure judiciaire, une juridiction est saisie, au sens des articles 27 et 30 de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil du 27 novembre 2008, au moment de la saisine de l’autorité de conciliation, à la condition que le demandeur ait pris toutes les mesures qu’il est tenu de prendre pour que la procédure se poursuive devant une juridiction".