| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 22 févr. 2024, MA c. FCA Italy, Aff. C-566/22

Aff. C-566/22

Décision:

ECLI:EU:C:2024:165

Dispositif (et motif 43) : "L’article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 (…) doit être interprété en ce sens que : lorsqu’un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d’un dispositif illégal d’invalidation réduisant l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a fait l’objet d’un contrat de vente conclu dans un deuxième État membre et a été remis à l’acquéreur dans un troisième État membre, le lieu de la matérialisation du dommage, au sens de cette disposition, se situe dans ce dernier État membre".

Mots-Clefs:

Compétence spéciale

Matière délictuelle

Dommage

Article 7.2 [Matière délictuelle ou quasi-délictuelle]

Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre :
(…)
2) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ;