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Règlement (UE) n° 1259/2010 — Divorce
CHAPITRE II — RÈGLES UNIFORMES SUR LA LOI APPLICABLE AU DIVORCE ET À LA SÉPARATION DE CORPS (art. 5 à 16)
Article 5 - Choix de la loi applicable par les parties
Article 6 - Consentement et validité matérielle
Article 7 - Validité formelle
Article 8 - Loi applicable à défaut de choix par les parties
Article 9 - Conversion de la séparation de corps en divorce
Article 10 - Application de la loi du for
Concl., 26 mars 2020, sur Q. préj. (RO), 25 mars 2019, JE/KF, Aff. C-249/19
Article 11 - Exclusion du renvoi
Article 12 - Ordre public
Article 13 - Différences dans le droit national
Article 14 - États ayant deux ou plusieurs systèmes de droit – conflits de lois territoriaux
Article 15 - États ayant deux ou plusieurs systèmes de droit – conflits de lois interpersonnels
Article 16 - Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes
‹ Article 4 - Application universelle
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Sommaire
Bibliographie
Champ d'application
Préambule
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