| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.

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CJUE, 4 sept. 2014, Burgo Group, Aff. C-327/13

Aff. C-327/13

Décision:

ECLI:EU:C:2014:2158

Dispositif 2 (et motif 51) : "L’article 29, sous b), du règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que la question de savoir quelle personne ou autorité est habilitée à demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité doit être appréciée sur le fondement du droit national de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de cette procédure est demandée. Le droit de demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité ne peut toutefois pas être limité aux seuls créanciers domiciliés ou ayant leur siège social dans l’État membre sur le territoire duquel est situé l’établissement concerné ou aux seuls créanciers dont la créance a son origine dans l’exploitation de cet établissement".

Mots-Clefs:

Procédure secondaire

Droit national

Discrimination

Doctrine française:

Procédures 2014, comm. 296, obs. C. Nourissat

BJS 2014. 714, note F. Jault-Seseke et D. Robine

D. 2015. 45, note R. Dammann et A. Rapp

Article 29 - Droit de demander l'ouverture

L'ouverture d'une procédure secondaire peut être demandée par:
a) le syndic de la procédure principale;

b) toute autre personne ou autorité habilitée à demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en vertu de la loi de l'État membre sur le territoire duquel l'ouverture de la procédure secondaire est demandée.