| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.

Vous êtes ici

Com., 22 janv. 2013, n° 11-17968

Pourvoi n° 11-17968

Décision:

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00055

Motif : "[Viole les articles 3 et 27 du règl. (CE) n° 1346/2000, la cour d’appel qui prononce une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant d’une société à l’encontre de laquelle une procédure principale est ouverte en Belgique], alors que, d’un côté, l'action tendant au prononcé d'une (telle) interdiction de gérer (…) appartient à la catégorie des actions qui dérivent directement de la procédure initiale et qui s'y insèrent étroitement, et que, de l'autre, les effets d'une procédure secondaire d'insolvabilité sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur le territoire de cette dernière".

Mots-Clefs:

Procédure secondaire

Dirigeant

Doctrine:

Dalloz Actualités 30 janv. 2013, obs. A. Lienhard

D. 2013. 301, obs. A. Lienhard

D. 2013. 755, note R. Dammann et A. Rapp

Rev. sociétés 2013. 183, note L.-C. Henry

BJE 2013. 175, note J.-P. Sortais

Gaz. Pal. 4 mai 2013, p. 13, obs. F. Mélin

JCP E 2013, n° 1218, note P. Lemay

LPA 2013, n° 57, p. 9, note V. Legrand

BJS 2013. 263, note J.-L. Vallens

Rev. proc. coll. 2013. Comm. 30, note T. Mastrullo

JCP 2013, n° 975, obs. C. Nourissat

Rev. sociétés 2013. 573, note N. Morelli

Article 27 - Ouverture

La procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, qui est ouverte par une juridiction d'un État membre et reconnue dans un autre État membre (procédure principale) permet d'ouvrir, dans cet autre État membre, dont une juridiction serait compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 2, une procédure secondaire d'insolvabilité sans que l'insolvabilité du débiteur soit examinée dans cet autre État. Cette procédure doit être une des procédures mentionnées à l'annexe B. Ses effets sont limités aux biens du débiteur situés sur le territoire de cet autre État membre.