Article 1 - Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Il ne s'applique pas aux matières fiscales, douanières ou administratives.

2. Sont exclus du champ d'application du présent règlement:

a) la capacité juridique des partenaires;

b) l'existence, la validité ou la reconnaissance d'un partenariat enregistré;

c) les obligations alimentaires;

d) la succession du partenaire décédé;

e) la sécurité sociale;

f) le droit au transfert ou à l'adaptation entre partenaires, en cas de dissolution ou 

d'annulation du partenariat enregistré, des droits à la pension de retraite ou d'invalidité acquis au cours du partenariat enregistré et qui n'ont pas produit des revenus de retraite au cours du partenariat enregistré;

g) la nature des droits réels portant sur un bien; et

h) toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription, ainsi que les effets de l'inscription ou de l'absence d'inscription de ces droits dans un registre.