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Règlement (UE) n° 606/2013 - Mesures de protection en matière civile
CHAPITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES (art. 15 à 22)
Article 15 - Légalisation et formalités analogues
Article 16 - Translittération ou traduction
Article 17 - Informations mises à la disposition du public
Article 18 - Informations communiquées par les États membres
Article 19 - Établissement et modifications ultérieures des formulaires
Article 20 - Comité
Article 21 - Réexamen
Article 22 - Entrée en vigueur
‹ Article 14 - Suspension ou retrait de la reconnaissance ou de l’exécution
haut
Article 15 - Légalisation et formalités analogues ›
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