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Règlement (CE) n° 864/2007 — Rome II
CHAPITRE VI — AUTRES DISPOSITIONS (art. 23 à 28)
Article 23 - Résidence habituelle
Article 24 - Exclusion du renvoi
Article 25 - Systèmes non unifiés
Article 26 - Ordre public du for
Article 27 - Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire
Article 28 - Relation avec des conventions internationales existantes
Civ. 1e, 30 avr. 2014, n° 13-11932
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