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Règlement (CE) n° 864/2007 — Rome II
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES (art. 29 à 32)
Article 29 - Liste des conventions
Notifications de l'article 29
Article 30 - Clause de révision
Article 31 - Application dans le temps
Q. préj. (HR), 11 avr. 2019, Obala i lučice d.o.o., Aff. C-307/19
CJUE, 17 nov. 2011, Homawoo, Aff. C-412/10
Civ. 1e, 5 sept. 2018, n° 16-24109
CA Paris, 26 mars 2013, n° 12/02707
Article 32 - Date d'application
CJUE, 17 nov. 2011, Homawoo, Aff. C-412/10
Civ. 1e, 5 sept. 2018, n° 16-24109
‹ Civ. 1e, 30 avr. 2014, n° 13-11932
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