Flux européens

Commission de régulation de l’énergie / ACER
Énergie
Transport d’électricité : le Tribunal annule la décision de la commission de recours de l’ACER en ce que cette dernière ne pouvait déroger au cadre juridique applicable dans le cadre de l’adoption de la méthodologie pour la répartition des coûts du « redispatching » et des échanges de contrepartie pour la région CORE

Fininvest / BCE e.a.
Politique économique
Surveillance prudentielle des établissements de crédit : la Cour annule la décision de la BCE de 2016 refusant l’acquisition d’une participation qualifiée dans Banca Mediolanum par M. Silvio Berlusconi

Booking.com et Booking.com (Deutschland)
Concurrence
Plates-formes de réservation d’hébergements en ligne : les clauses de parité tarifaire ne peuvent, en principe, être qualifiées de « restrictions accessoires » aux fins du droit de la concurrence de l’Union

Royaume-Uni / Commission e.a.
Aide d'État
La Cour annule la décision de la Commission qualifiant d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur certaines règles du Royaume-Uni sur l’imposition des bénéfices des sociétés étrangères contrôlées (SEC) ainsi que l'arrêt du Tribunal confirmant cette décision

Google et Alphabet / Commission (Google AdSense for Search)
Concurrence
Google AdSense : le Tribunal annule la décision de la Commission

Qualcomm / Commission
Concurrence
Abus de position dominante : le Tribunal confirme largement l’amende infligée à Qualcomm

SPAR Magyarország
Agriculture

Marchés des produits agricoles : la réglementation hongroise imposant à un distributeur de proposer à la vente certains produits agricoles à un prix déterminé et en quantité prédéfinie est contraire au droit de l’Union

Fridman e.a. / Conseil
Relations extérieures
Sanctions économiques à l’encontre de la Russie : le Conseil est compétent pour instaurer des obligations de déclaration et de coopération permettant d’assurer l’efficacité des mesures de gel des fonds

TU / Parlement
Statut des fonctionnaires
Le Parlement européen a méconnu certaines règles protectrices liées au statut d’informateur d’un assistant parlementaire

CQ / Cour des comptes
Droit institutionnel
Le Tribunal se prononce pour la première fois sur les conséquences financières d’irrégularités alléguées à l’égard d’un ancien membre de la Cour des comptes européenne

NSD / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées contre l’entreprise financière russe NSD

I reviewed Emiliou AG’s first Opinion in C‑339/22 BSH Hausgeräte GmbH v Electrolux AB here.  Seeing as the case was now reassigned to Grand Chamber (compare with CJEU IRnova where a 3 member chamber rejected reflexivity en stoemelings) and as a new hearing was held solely on the issue of reflexivity, the AG got a second go at the issue.

As I reported in my earlier post I do not think his views on the reflexivity issue (as opposed to his solid views on the A24(4) patent jurisdiction issue) are convincing. This second Opinion is a great resource for the conceptual thinking on reflexive effect (incl its relation to public international law issues of comity) however it does not sway me and neither do I believe will it convince the court.

Lydia Lundstedt has summarised and reviewed the Opinion here and (among others because I am swamped at Melbourne where term is in full swing) I am happy to refer.

The essence of the Opinion is that in the AG’s view under residual private international law (and civil procedure) rules, Member States may refuse to exercise Article 4 (or other) Brussels Ia derived jurisdiction if the claim engages with the validity of third States patents or, as Lydia summarises it: Member States may (1) decline to adjudicate a claim that has as its object the validity of a third-State patent (erga omnes) and (2) refuse to rule (inter partes) on an invalidity defence raised in an infringement action and stay that action while waiting for the authorities in the third State to rule on validity.

I have in fact advocated a change to the rules, de lege feranda. I do not believe reflexive effect exists de lege lata however, even under the roundabound way of letting Member States effect it under their residual rules.

Geert.

EU private international law, 4th ed. 2024, 2.218.

Neves 77 Solutions
Relations extérieures
Mesures restrictives contre la Russie : la confiscation de la totalité du produit d’une opération visée par l’interdiction de fournir des services de courtage pour des équipements militaires est permise

Google et Alphabet / Commission (Google Shopping)
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits

KS et KD / Conseil e. a.
Relations extérieures
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : la Cour précise la portée de la compétence des juridictions de l’Union

Commission / Irlande e.a.
Aide d'État
Tax rulings : la Cour annule l'arrêt du Tribunal concernant les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple

Alphabet e.a.
Concurrence
Selon l’avocate générale Medina, le refus opposé par Google de fournir aux tiers un accès à la plate-forme Android Auto peut constituer une infraction aux règles de la concurrence

Novo Banco e.a.
Le défaut de publication des mesures d’assainissement d’un établissement de crédit n’entraîne ni l’invalidation de ces mesures ni l’inopposabilité de leurs effets dans un autre État membre

M.S. e.a. (Droits procéduraux d’une personne mineure)
Espace de liberté, sécurité et justice
Procès équitable : les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être assistés d’un avocat

Jemerak
Relations extérieures
Un notaire ne viole pas les sanctions contre la Russie lorsqu’il authentifie la vente d’un immeuble qui appartient à une société russe non listée