Flux européens

BAJI Trans
Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable s’étend à une sanction qualifiée d’administrative en droit national lorsqu’elle est de nature pénale au sens du droit de l’Union

Volkswagen (Droit à réparation adéquate)
Rapprochement des législations
Un constructeur automobile ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité pour un dispositif d’invalidation illicite du fait de l’existence d’une réception CE par type

France / CWS Powder Coatings e.a.
Rapprochement des législations
La Cour de justice confirme l’annulation de la classification du dioxyde de titane sous certaines formes de poudre comme substance cancérogène

Banca Mediolanum
Fiscalité
Fiscalité : une réglementation nationale prévoyant d’imposer dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant les dividendes que les intermédiaires financiers perçoivent, en tant que sociétés mères, de leurs filiales résidant dans d’autres États membres est contraire au droit de l’Union

Veracash
Libre circulation des capitaux
Services de paiement : l’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’une opération de paiement non autorisée dont il a eu connaissance s’il tarde à la signaler à son prestataire de manière intentionnelle ou gravement négligente

Daka
Indépendance des juges : la double affectation des juges à la Cour suprême polonaise est compatible avec le droit de l’Union

Adrar
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocat général Spielmann : le juge qui contrôle la légalité du placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier doit vérifier que le principe de non-refoulement ne s’oppose pas à son éloignement

UBS Group e.a. / Commission
Concurrence
Concurrence : le Tribunal confirme la participation de Credit Suisse à une entente dans le secteur des opérations de change au comptant mais réduit de 83,2 à 28,9 millions d’euros le montant de l’amende qui lui est imposée

Le Pen e.a. / Parlement
Le Tribunal confirme la décision du Parlement européen de recouvrer des sommes indument perçues par M. Jean-Marie Le Pen
The General Court of the European Union upholds the decision of the European Parliament to recover sums unduly received by Jean-Marie Le Pen

Pologne / Commission (Annulation rétroactive de mesures provisoires)
Avocate générale Kokott : pas d’astreinte pour la Pologne concernant l’extraction de lignite à Turów

Katholische Schwangerschaftsberatung
Avocate générale Medina : le licenciement d’un employé par une organisation catholique en raison du retrait de cet employé de l’Église catholique peut constituer une discrimination fondée sur la religion

Meta Platforms Ireland (Compensation équitable)
Aide d'État
Avocat général Szpunar : les États membres peuvent adopter des mesures de soutien pour garantir l'effectivité des droits des éditeurs de presse pour autant que ces mesures ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle

Rugu
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocat général Rantos : l’État membre refusant d’exécuter un mandat d’arrêt européen en raison des conditions de détention dans l’État membre d’émission est tenu d’ordonner l’exécution, sur son propre territoire, de la peine infligée dans ce dernier État membre

Kaili / Parlement
Accès aux documents : le Tribunal annule la décision du Parlement ayant refusé l’accès de son ancienne vice-présidente, Mme Eva Kaili, à certains documents

sprd.net / EUIPO (Majuscule "I" et cœur rouge sur la partie gauche de la poitrine d’un vêtement)
Le signe en tant que tel ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union européenne pour des vêtements comme des tee-shirts

Spin Master Toys UK / EUIPO - Verdes Innovations
Marques de l’Union européenne : le Tribunal confirme l’annulation des marques constituées de la forme du « Rubik’s cube »

Fritz Egger e.a. / ECHA (Mélamine)
La décision de l’Agence européenne des produits chimiques identifiant la mélamine comme substance pouvant avoir des effets graves sur la santé humaine et sur l’environnement est confirmée

Gotek
Fiscalité
Neuf mois après s’être vu confier une compétence en matière de renvoi préjudiciel, le Tribunal de l’Union européenne rend son premier arrêt préjudiciel

Wiszkier
Consommateur en faillite : le tribunal de la faillite doit pouvoir examiner d’office le caractère potentiellement abusif des clauses contractuelles

Al Nasiria
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : la législation grecque obligeant un demandeur d’asile à comparaître en personne lors de l’examen d’un recours et prévoyant une présomption d’introduction abusive du recours en cas de non-respect de cette obligation est contraire au droit de l’Union