Flux européens

175/2024 : 8 octobre 2024 - Informations

Communiqués de presse CVRIA - Tue, 10/08/2024 - 12:06

M. Koen Lenaerts est réélu président de la Cour de justice de l’Union européenne

Categories: Flux européens

174/2024 : 7 octobre 2024 - Informations

Communiqués de presse CVRIA - Mon, 10/07/2024 - 14:54
Renouvellement partiel de la Cour de justice et entrée en fonctions de nouveaux membres du Tribunal

Categories: Flux européens

165/2024 : 4 octobre 2024 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-181/23

Communiqués de presse CVRIA - Fri, 10/04/2024 - 11:30
Commission / Malte (Citoyenneté par investissement)
Citoyenneté européenne
Avocat général Collins : la Commission n’a pas prouvé que les règles de l’Union en matière de citoyenneté (article 20 TFUE) requièrent l’existence d’un « véritable lien » ou d’un « véritable lien antérieur » entre un État membre et un particulier pour que cet État puisse accorder à ce dernier sa nationalité

Categories: Flux européens

167/2024 : 4 octobre 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-608/22, C-609/22

Communiqués de presse CVRIA - Fri, 10/04/2024 - 11:19
Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl e.a. (Femmes afghanes)
Espace de liberté, sécurité et justice
Les mesures discriminatoires adoptées à l’égard des femmes par le régime des talibans constituent des actes de persécution

Categories: Flux européens

166/2024 : 4 octobre 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-446/21

Communiqués de presse CVRIA - Fri, 10/04/2024 - 11:17
Schrems (Communication de données au grand public)
Principes du droit communautaire
Un réseau social en ligne tel que Facebook ne peut utiliser l’ensemble des données à caractère personnel obtenues à des fins de publicité ciblée, sans limitation dans le temps et sans distinction en fonction de leur nature

Categories: Flux européens

168/2024 : 4 octobre 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-438/23

Communiqués de presse CVRIA - Fri, 10/04/2024 - 11:05
Protéines France e.a.
Principes du droit communautaire
Étiquetage des denrées alimentaires : à défaut d’adopter une dénomination légale, un État membre ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales

Categories: Flux européens

172/2024 : 4 octobre 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-650/22

Communiqués de presse CVRIA - Fri, 10/04/2024 - 11:03
FIFA
Libre circulation des personnes

Football : certaines des règles de la FIFA relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels sont contraires au droit de l’Union 

Categories: Flux européens

164/2024 : 4 octobre 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-633/22

Communiqués de presse CVRIA - Fri, 10/04/2024 - 10:37
Real Madrid Club de Fútbol
Espace de liberté, sécurité et justice
Liberté d’expression : l’exécution d’un jugement condamnant un journaliste et un éditeur de presse au paiement de dommages-intérêts doit être refusée pour autant qu’elle viole la liberté de la presse

Categories: Flux européens

170/2024 : 4 octobre 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-778/21 P, C-798/21 P, C-779/21 P, C-799/21 P

Communiqués de presse CVRIA - Fri, 10/04/2024 - 10:18
Commission / Front Polisario
Relations extérieures
Sahara occidental : les accords commerciaux UE-Maroc de 2019 en matière de pêche et de produits agricoles, auxquels le peuple du Sahara occidental n’a pas consenti, ont été conclus en méconnaissance des principes de l’autodétermination et de l’effet relatif des traités

Categories: Flux européens

169/2024 : 4 octobre 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-399/22

Communiqués de presse CVRIA - Fri, 10/04/2024 - 10:18
Confédération paysanne (Melons et tomates du Sahara occidental)
Rapprochement des législations
Information des consommateurs : l’étiquetage des melons et des tomates récoltés au Sahara occidental doit mentionner ce territoire, et non le Maroc, en tant que pays d’origine

Categories: Flux européens

171/2024 : 4 octobre 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-548/21

Communiqués de presse CVRIA - Fri, 10/04/2024 - 10:07
Bezirkshauptmannschaft Landeck (Tentative d’accès aux données personnelles stockées sur un téléphone portable)
L’accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable n’est pas nécessairement limité à la lutte contre la criminalité grave

Categories: Flux européens

173/2024 : 4 octobre 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-541/20, C-542/20, C-543/20, C-544/20, C-545/20, C-546/20, C-547/20, C-548/20, C-549/20, C-550/20, C-551/20, C-552/20, C-553/20, C-554/20, C-555/20

Communiqués de presse CVRIA - Fri, 10/04/2024 - 10:04
Lituanie / Parlement et Conseil (Paquet mobilité - Détachement et temps de travail)
Transport

La Cour confirme largement la validité du Paquet mobilité

Categories: Flux européens

155/2024 : 2 octobre 2024 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-797/22, T-798/22, T-828/22

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 10/02/2024 - 09:49
Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles e.a. / Conseil
Relations extérieures
Mesures restrictives en réaction à la guerre en Ukraine : l’interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie est valide

Categories: Flux européens

154/2024 : 1 octobre 2024 - Informations

Communiqués de presse CVRIA - Tue, 10/01/2024 - 16:06
Les règles relatives au transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour de justice au Tribunal entrent en application

Categories: Flux européens

153/2024 : 26 septembre 2024 - Informations

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 09/26/2024 - 14:42
Visite à la Cour de justice de l'Union européenne d'une délégation de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique dans le cadre du « Forum de Luxembourg »

Categories: Flux européens

152/2024 : 26 septembre 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-330/23

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 09/26/2024 - 10:11
Aldi Süd
Environnement et consommateurs
Une réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des 30 derniers jours

Categories: Flux européens

151/2024 : 26 septembre 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-600/22 P

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 09/26/2024 - 10:10
Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Droit institutionnel
La Cour de justice rejette définitivement le recours de MM. Puigdemont et Comín contre le refus du président du Parlement européen de leur reconnaître la qualité de députés européens en juin 2019

Categories: Flux européens

150/2024 : 26 septembre 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-792/22

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 09/26/2024 - 09:49
Energotehnica
Droit à un recours effectif : un juge national n’est pas tenu d’appliquer une décision de sa Cour constitutionnelle qui enfreint le droit de l’Union

Categories: Flux européens

149/2024 : 26 septembre 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-768/21

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 09/26/2024 - 09:48
Land Hessen (Obligation d’agir de l’autorité de protection des données)
Principes du droit communautaire
Protection des données à caractère personnel : l’autorité de contrôle n’est pas obligée de prendre une mesure correctrice dans tous les cas de violation ni, en particulier, d’imposer une amende

Categories: Flux européens

148/2024 : 25 septembre 2024 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-483/21

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 09/25/2024 - 09:46
Polskie sieci elektroenergetyczne / ACER
Énergie
Transport de l’électricité : le Tribunal précise le champ d’application de la coordination régionale obligatoire en matière de sécurité d’exploitation des réseaux de transport d’électricité

Categories: Flux européens

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer