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Les plaidoiries de la défense ont débuté, à Lille, au procès pour proxénétisme aggravé.

En carrousel matière:  Oui

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L’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 s’applique à une action visant à mettre en cause la responsabilité de l’émetteur d’obligations au porteur du fait du prospectus afférent à celles-ci ainsi que de la violation d’autres obligations d’information incombant à cet émetteur, pour autant que cette responsabilité ne relève pas de la matière contractuelle au sens de l’article 5, point 1.

En carrousel matière:  Non

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Copropriété

Assurance (règles générales)

Presse ; Prescription

Place au réquisitoire, hier, devant le tribunal correctionnel de Lille à l’encontre des quatorze prévenus renvoyés notamment pour proxénétisme aggravé.

En carrousel matière:  Oui

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Pourvoi c/ Cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine 26 septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, 8 septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, 9 juillet 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 15 décembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre de l'instruction, 17 novembre 2014

La Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 3 de la Convention qui prohibe les traitements inhumains et dégradants, jugeant que les peines perpétuelles font l’objet, en droit britannique, d’une possibilité réelle de libération soumise au contrôle d’un juge.

En carrousel matière:  Oui

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L’article 2, § 1er, du règlement n° 44/2001, permet à un demandeur domicilié dans un État tiers d’attraire devant la juridiction d’un État membre des sociétés qui y sont domiciliées afin d’établir une situation de coemploi.

En carrousel matière:  Oui

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Dans une décision du 5 février 2015, la décision de la Commission ordonnant la récupération auprès des compagnies aériennes bénéficiaires d’une aide évaluée à huit euros par passager a été partiellement annulée par le Tribunal de l’Union européenne.

En carrousel matière:  Non

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Baczó et Vizsnyiczai
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à la réglementation hongroise en vertu de laquelle les litiges sur l’invalidité des clauses abusives doivent être renvoyés devant les tribunaux départementaux du pays

Commission / France
Aide d'État
La Cour constate que la France n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour récupérer des aides illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes

Sähköalojen ammattiliitto
La Cour clarifie la notion de « taux de salaire minimal » des travailleurs détachés