Pourvoi c/ Cour d'assises de l'Oise, 25 novembre 2013
Responsabilité civile
Le Conseil de l’Europe a publié hier les statistiques pénales annuelles pour l’année 2012. Le rapport SPACE I fait ainsi état d’une surpopulation carcérale persistante en Europe.
En carrousel matière: NonSelon un rapport publié le 24 avril 2014 par l’organisation Transparency International, Système d’intégrité de l’Union européenne, les institutions de l’Union européenne sont vulnérables à la corruption en raison d’une mise en œuvre lacunaire des règles en matière d’éthique, de transparence et de contrôle des fonds publics.
En carrousel matière: NonCour d'appel de Lyon, 22 avril 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 5 juillet 2013
La directive n° 2006/24/CE du 15 mars 2006 prévoyant l’obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques de conserver des données personnelles sans limitation, sans information et pour une durée maximum de deux ans est annulée.
En carrousel matière: Oui
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