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Articles 137 et 144 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 131, 134, alinéa 3, et 176 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 216-6 du code de l'environnement
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles L. 5121-1 et suivants du code des transports et L. 173-24 du code des assurances
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 1235-5 du code de travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 266 octies, I, 1, et 266 sexies du code des douanes
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 369 et 414 du code des douanes, 1791, 1791 ter et 1800 du code général des impôts
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 213-1 du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 197 du code de procédure pénale
Cour d'appel de Paris, 19 février 2015
Categories: Flux français
Article 2 du code civil
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2015
Categories: Flux français
Immunité d’exécution diplomatique : irrecevabilité d’une requête devant la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge irrecevable la requête d’une société créancière de la République d’Argentine qui disposait encore d’une voie de recours effectif interne, devant le juge administratif français, pour contester l’application de l’immunité d’exécution diplomatique.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Procès du Carlton : la belle défense
Les plaidoires de la défense continuent au procès du Carlton, à Lille. Quatorze prévenus sont renvoyés devant le tribunal correctionnel notamment pour proxénétisme aggravé.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Gestation pour autrui : la CEDH persiste et signe
La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’intérêt supérieur de l’enfant.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Articles 3 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 218-15 du code de l'environnement dans sa version applicable du 10 mars 2004 au 3 août 2008
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles L. 641-9, 1°) et L. 642-18 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
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