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At its fifty-second session, in 2019, UNCITRAL considered a proposal from the European Union on applicable law in insolvency proceedings (A_CN.9_995_E).

UNCITRAL agreed on the importance of the topic, which complemented the significant work already done by UNCITRAL in the area of insolvency law, in particular cross-border insolvency.

However, UNCITRAL also observed that the subject matter was potentially complex and required a high level of expertise in various subjects of private international law, as well as on choice of law in areas such as contract law, property law, corporate law, securities and banking and other areas on which it had not worked recently. Therefore, UNCITRAL agreed that it was essential to delineate carefully the scope and nature of the work that it could undertake.

UNCITRAL requested the Secretariat to organize a colloquium, in cooperation with other relevant international organizations, with a view to submitting concrete proposals for UNCITRAL’s possible future work on such topic, for consideration by the Commission at its fifty-third session, in 2020. The Colloquium is to be conducted on an informal basis, that is, not as an intergovernmental group.

The Colloquium was to be held in New York on 15 May 2020 (see the draft programme here), in cooperation with the Hague Conference on Private International Law.

Due to the postponement of the Working Group V session originally scheduled for 11-14 May 2020, the Colloquium on Applicable Law in Insolvency Proceedings is also postponed. Information on the new date will be communicated by the UNCITRAL Secretariat when possible.

AG Manuel Campos Sánchez-Bordona delivered today his opinion in case C‑620/18 (Hungary v European Parliament and Council of the European Union), which is about the relationship between Rome I and Directive (EU) 2018/957 of the European Parliament and of the Council of 28 June 2018 amending Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services. The opinion is available in all EU official languages (save Irish), albeit not in English. Here is the French version :

“VIII. Cinquième moyen : violation du principe de sécurité juridique en conséquence de l’incompatibilité de la directive 2018/957 avec le règlement Rome I

A. Position des parties

189. Le cinquième moyen comporte en réalité deux branches distinctes, sans grand rapport entre elles.

‐      D’une part, le gouvernement hongrois soutient que la directive 2018/957 est contraire au règlement Rome I ainsi qu’aux principes de sécurité juridique et de clarté normative, en ce qu’elle modifie l’application de ce règlement sans en altérer le libellé, ce qui engendre une incertitude juridique considérable quant à sa bonne application.

[…]

190. La Commission, le Conseil, le Parlement européen et les gouvernements des États membres intervenus à la procédure estiment que ce cinquième moyen n’est pas fondé.

B. Appréciation de la première branche du cinquième moyen : relation entre la directive 2018/957 et le règlement Rome I

191. L’article 8, paragraphe 1, du règlement Rome I, établit la règle générale de conflit de lois applicable aux contrats individuels de travail, qui désigne la loi choisie par les parties (conformément aux conditions que ledit règlement précise par ailleurs). À défaut d’un tel choix, « le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail. Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n’est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son travail de façon temporaire dans un autre pays » (article 8, paragraphe 2).

192. L’article 23 du règlement Rome I prévoit une exception à l’applicabilité des règles de conflit de lois établies par ce dernier : si les dispositions du droit de l’Union fixent des règles relatives à la loi applicable aux obligations contractuelles dans certaines matières, ces règles ont priorité (115)

193. Les règles générales du règlement Rome I relatives au choix de la loi applicable cèdent donc le pas aux règles spéciales prévues à cet égard dans des dispositions spécifiques du droit de l’Union (116).

194. Contrairement à ce qu’avance le gouvernement hongrois, je suis d’avis que l’article 3, paragraphe 1, (pour les travailleurs détachés ordinaires) et le nouvel article 3, paragraphe 1 bis (pour les travailleurs détachés pour une longue durée) de la directive 96/71 constituent des règles spéciales de conflit de lois (117), dont l’application doit être combinée avec celle du règlement Rome I (118).

195. Ces deux dispositions de la directive 96/71, qui s’ajoutent à la loi applicable en vertu des règles ordinaires de conflit de lois, imposent les dispositions suivantes du droit de l’État d’accueil :

‐      Les travailleurs détachés ordinaires se voient imposer les dispositions relatives aux conditions (de travail et de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs) détaillées dans la liste exhaustive établie à l’article 3, paragraphe 1 ;

‐      Les travailleurs détachés de longue durée se voient imposer, outre les conditions susmentionnées, toutes les autres règles de l’État d’accueil, comme indiqué ci‑dessus (article 3, paragraphe 1 bis).

196. Comme l’indique le Conseil dans ses observations, le processus d’élaboration du règlement Rome I prouve que son article 23 couvre l’exception prévue par la directive 96/71, car la proposition de la Commission contenait en annexe une liste de règles spéciales établies dans d’autres dispositions du droit de l’Union, parmi lesquelles figuraient celles de la directive 96/71 (119).

197. Le considérant 11 de la directive 96/71 confirme cette affirmation, en ce qu’il expose que la convention de Rome, du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (remplacée par le règlement Rome I) « ne préjuge pas l’application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière d’obligations contractuelles et qui sont ou seront contenues dans les actes émanant des institutions des Communautés européennes ou dans des législations nationales harmonisées en exécution de ces actes ».

198. Le considérant 40 du règlement Rome I, qui expose que « [t]outefois, le présent règlement n’exclut pas la possibilité d’insérer des règles de conflit de lois en matière d’obligations contractuelles dans les dispositions de droit communautaire concernant des matières particulières », conduit à la même conclusion.

199. Contrairement à la thèse de la Hongrie, le principe de sécurité juridique n’exige donc pas que la modification de la directive 96/71 opérée par la directive 2018/957 soit accompagnée d’une modification du règlement Rome I.

200. L’article 23 de ce règlement permet aux règles spéciales de la directive 96/71 de coexister avec les règles générales de son article 8 en ce qui concerne les contrats des travailleurs détachés. La relation entre les deux types de règles est suffisamment claire, prévisible et précise et, par conséquent, respecte à suffisance le principe de sécurité juridique (120).

201. Cette conclusion n’est pas contredite, comme le prétend la Hongrie, par le fait que le nouvel article 3, paragraphe 1 bis, troisième alinéa, de la directive 96/71, prévoie une règle anti-fraude pour les cas de détachement de remplacement que j’ai précédemment évoqués (121). Dans ce cas, le contrat de chaque travailleur concerné par le remplacement peut être soumis à la loi d’un pays différent et cette disposition ne fait qu’ajouter une condition visant à prévenir une utilisation frauduleuse de la relation entre la directive 96/71 et le règlement Rome I”.

Source : here

In another opinion delivered on the same day (case C‑626/18, Poland v European Parliament and Council of the European Union, available here), the same AG makes a renvoi to the above paragraphs 191 to 200 in fn. 33 in the following:

“83. Je ne partage pas non plus l’avis du gouvernement polonais lorsqu’il juge le nouveau régime des travailleurs détachés pour une longue durée incompatible avec l’article 9 du règlement Rome I.

84. Cet article fait référence à « l’application des lois de police du juge saisi », mais le nouvel article 3, paragraphe 1 bis, de la directive 96/71 n’est pas une loi de ce type.

85. La relation entre cette directive et le règlement Rome I est définie par l’article 8 (« Contrats individuels de travail ») et l’article 23 (« Relation avec d’autres dispositions du droit communautaire ») de ce dernier (33) ».

The Pax Moot went totally online this year (OK, no surprises there). The case concerns an employment dispute and environmental damage due to mining in an unidentified African country (see the paxmoot website). It raises various issues of jurisdiction, applicable law, freezing orders, parallel proceedings and company structures.

Over the past two days the preliminary rounds took place on an online platform hosted by the University of Antwerp. The Universities of Cologne, Erasmus Rotterdam, Maastricht and Singapore Management University secured places in the semi-finals.

Please join us on 29 May at the links below for the semi-finals and finals. All welcome!

Semi-finals 1, 10.00 – 11.30 CEST: https://eu.bbcollab.com/guest/4a86f539e78642859e773e301ddbb8dd

University of Cologne v. Erasmus University Rotterdam

Judges: Ilse COUWENBERG, Daniel GIRSBERGER and Matthias WELLER

Semi-finals 2, 10.00 – 11.30 CEST: https://eu.bbcollab.com/guest/2d4c41243bf44fdbb3c175b15d0f30cf

Singapore Management University v. Maastricht University

Judges: Hans VAN HOUTTE, María ALVÁREZ TORNÉ and Michael WILDERSPIN

Finals, 13:30-15:00: https://eu.bbcollab.com/guest/b85996765dce4a4db29ad03e4a9b235f

13:30 Welcome words, by Frederik SWENNEN, Dean of the Law Faculty, University of Antwerp

Pleadings

Judges: Horatia MUIR WATT, Alex LAYTON, Hans VAN LOON

Approx. 15:30 Awards and Closing Ceremony

• A few words about the Case, by Alexander LAYTON QC
• A few words on behalf of the European Commission, DG Justice, Civil Unit, by Pia LINDHOLM
• Official results of the 2020 Rounds:
  • Best written submissions, by Horatia MUIR WATT, Competition Initiator and Member of the PAX Team
  • Best oralist, by Daniel CHAN, Executive Secretary of the PAX Team
  • Winner of the 2020 Asser Round, PAX Competition, by Horatia MUIR WATT
• Farewell words, by Hans van LOON

The Moot Court Competition is organised by the University of Antwerp and the T.M.C. Asser Instituut, as part of the research project on ‘Regulation BIa: a standard for free circulation of judgments and mutual trust in the EU (JUDGTRUST)’, funded by the European Union, DG Justice (JUST-JCOO-AG-2017), in cooperation with Sciences Po Law School.

The Max Planck Institute for Comparative and International Private Law in Hamburg is starting a new virtual workshop series in private international law. The first speaker, Mathias Lehmann from Bonn University, will present (in German) on Tuesday, June 2, at 11:00-12:30 via zoom. His topic: Covid-19 and Private International Law (see also here and here). Open to everyone, including doctoral and predoctoral students!

More information (in German) and the link for signing up are here.

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