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Yesterday (30 September 2020), Belgium ratified the Hague Convention of 13 January 2000 on the International Protection of Adults, which will enter into force for Belgium on 1 January 2021.

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Le contrevenant ou l’intéressé, qui entend présenter une requête en exonération d’une infraction au code de la route ou une réclamation en contestation d’une amende forfaitaire majorée, a la faculté, sans préjudice des prérogatives de l’autorité de poursuite, d’être représenté dans ses démarches par un avocat.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2020

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A (Publicité et vente de médicaments en ligne)
Liberté d'établissement
Un État membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale ne peut interdire à des pharmacies établies dans d’autres États membres vendant ces médicaments de recourir au référencement payant dans des moteurs de recherche et des comparateurs de prix