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152/2019 : 5 décembre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-671/18

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 12/05/2019 - 10:07
Centraal Justitieel Incassobureau (Reconnaissance et exécution des sanctions pécuniaires)
Espace de liberté, sécurité et justice
L’autorité compétente de l’État d’exécution ne peut pas refuser la reconnaissance et l’exécution d’une amende pour une infraction routière, infligée à la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé, pour autant qu’une telle présomption de responsabilité peut être renversée

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