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Par deux arrêts du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur les aspects de droit international privé de l’affaire PIP, très médiatisée par la presse généraliste.

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Placement en cellule disciplinaire : absence de traitement inhumain ou dégradant

Dalloz actualité - International et européen - Wed, 10/24/2018 - 00:00

La requête d’un détenu placé en cellule disciplinaire est irrecevable dès lors qu’aucune violation de l’article 3 n’est constatée, sa santé physique ou psychique n’étant pas en danger, et que, par conséquent, le grief tiré de l’article 13 est inapte à prospérer.

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Arrêt n° 1295 du 12 juillet 2017 (16-10.460) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01295

Arrêt n° 1292 du 12 juillet 2017 (15-27.286 ; 15-27.320) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2017:SO01292

Arrêt n° 1229 du 5 juillet 2017 (15-13.702) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01229

Arrêt n° 1228 du 5 juillet 2017 (16-10.541) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01228

Arrêt n° 1227 du 5 juillet 2017 (16-17.690) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01227

Arrêt n° 1290 du 12 juillet 2017 (15-27.742) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01290

Arrêt n° 1265 du 18 octobre 2017 (16-19.120) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01265

Arrêt n° 1264 du 18 octobre 2017 (16-18.864) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01264

Arrêt n° 1261 du 18 octobre 2017 (15-27.136) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01261

Arrêt n° 1329 du 25 octobre 2017 (15-24.219) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01329

Arrêt n° 1357 du 8 novembre 2017 (16-14.302) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01357

Arrêt n° 1384 du 15 novembre 2017 (16-19.131) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01384

Arrêt n° 1383 du 15 novembre 2017 (16-14.630) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01383

Arrêt n° 1382 du 15 novembre 2017 (16-18.144) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01382

Arrêt n° 1381 du 15 novembre 2017 (16-13.219) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01381

Arrêt n° 1376 du 15 novembre 2017 (16-17.868) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01376

Arrêt n° 103 du 25 janvier 2017 (15-21.453) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100103

Arrêt n°2299 du 24 octobre 2018 (18-80.834) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299

Affaire des prothèses PIP : questions de droit international privé

Placement en cellule disciplinaire : absence de traitement inhumain ou dégradant

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