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Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, 05 décembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse - 3e chambre, 08 janvier 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - chambre 5-12, 31 janvier 2018

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 6 février 2018

Gnandi
Justice et Affaires intérieures
Les États membres sont en droit d’adopter une décision de retour dès le rejet de la demande de protection internationale, à condition qu’ils suspendent la procédure de retour dans l’attente de l’issue du recours contre ce rejet

Le Pen / Parlement
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme la décision du Parlement européen de recouvrer auprès de l’eurodéputée Marine Le Pen près de 300 000 euros pour l’emploi d’une assistante parlementaire, au motif qu’elle n’a pas démontré l’effectivité du travail de cette assistante