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L’article 4 du « règlement successions » s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit que, bien que le défunt n’eût pas, au moment de son décès, sa résidence habituelle dans cet État, ses juridictions sont compétentes pour la délivrance des certificats successoraux nationaux, dans le cadre d’une succession ayant une incidence transfrontalière, lorsque des biens successoraux sont situés sur le territoire de cet État membre.

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Un signe consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure à talon haut n’est pas constitué exclusivement par la « forme ».

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Non lieu à renvoi

By Frédéric Breger, Legal Officer at the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law (HCCH)

The Permanent Bureau of the HCCH has just released Volume XXII of the Judges’ Newsletter (Summer-Fall 2018) with a Special Focus on “The Child’s Voice – 15 Years Later”.

This “Anniversary” Volume was published in co-operation with Professor Marilyn Freeman (University of Westminster, London, England) and Associate Professor Nicola Taylor (University of Otago, Dunedin, New Zealand) in the context of their British Academy research grant on the objection of the child under Article 13(2) of the 1980 Child Abduction Convention. It gathers contributions from 25 authors (academics, lawyers, judges, mediators, psychologists…) and covering approximately 15 jurisdictions on the topic of the “objection of the child” exception. The objective of this publication is to share good practices on how to hear children in the context of a child abduction case; it further outlines examples of guidelines and normative work developed across jurisdictions in relation to the voice of the child.

A French version of this Volume will be available in October 2018. All previous volumes of the Judges’ Newsletter are available here.

Conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-mer

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort de France, chambre civile, 3 octobre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 8, 25 janvier 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 14 septembre 2017

L’article 8, § 1, du règlement du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que la résidence habituelle de l’enfant correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer où se situait ce centre au moment de l’introduction de la demande concernant la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, sur la base d’un faisceau d’éléments de fait concordants.

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