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Les concessions de service de transport aérien sont qualifiées de délégations de service public lorsqu’elles sont conclues par une collectivité territoriale. Cette qualification entraîne l’application des règles de la commande publique.

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Une condamnation n’est pas un motif suffisant pour expulser un résident de longue durée

Dalloz actualité - International et européen - Wed, 01/03/2018 - 00:00

La protection des résidents de longue durée sur le territoire d’un État membre contre les mesures d’éloignement s’étend à l’ensemble de ces mesures, indépendamment de leur nature. Un résident de longue durée ne peut donc pas être expulsé pour le seul motif qu’il a été condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an.

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Arrêt n° 2595 du 6 décembre (16-22.631) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02595

Arrêt n° 2600 du 7 décembre 2017 (16-18.669 ; 16-18.670) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02600

Arrêt n° 2601 du 7 décembre 2017 (16-14.235) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02601

Arrêt n° 2602 du 7 décembre 2017 (16-12.480) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02602

Arrêt n° 2603 du 7 décembre 2017 (16-12.809) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02603

Arrêt n° 2604 du 7 décembre 2017 (16-16.406) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02604

Arrêt n° 2605 du 7 décembre 2017 (16-15.109 ; 16-15.110) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02605

Arrêt n° 2620 du 13 décembre 2017 (16-21.773) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02620

Arrêt n° 2622 du 13 décembre 2017 (16-17.193) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02622

Arrêt n° 2636 du 13 décembre 2017 (16-26.553) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02636

Arrêt n° 2637 du 13 décembre 2017 (16-19.370) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02637

Arrêt n° 2638 du 13 décembre 2017 (15-13.098) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638

Arrêt n° 2641 du 13 décembre 2017 (16-12.397) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02641

Arrêt n° 2701 du 20 décembre 2017 (16-17.199) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02701

Arrêt n° 2702 du 20 décembre 2017 (15-28.367) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02702

Arrêt n° 1464 du 13 décembre 2017 (16-17.975) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01464

Arrêt n° 1465 du 13 décembre 2017 (15-28.357) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01465

Arrêt n° 1488 du 13 décembre 2017 (13-24.057) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01488

Une concession de service de transport aérien qualifiée de délégation de service public

Une condamnation n’est pas un motif suffisant pour expulser un résident de longue durée

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