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Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - nullité des actes de
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Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - liquidation judiciaire - réalisation des actifs - Vente aux enchères publiques

UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Contrats et obligations conventionnelles - exception de nullité -
caractère perpétuel

Sécurité sociale - cotisations - assiette

Etat civil

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Les notaires en Croatie, agissant dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un « document faisant foi », ne peuvent être qualifiés de « juridiction » ni au sens du règlement sur le titre exécutoire européen ni aux fins de l’application du règlement sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

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La Cour considère qu’il n’existe pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés

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