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Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, 26 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 1ere chambre de l'instruction, 9 décembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 10e chambre, section B, 13 janvier 2017

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait droit à la demande de l’Italie dans le cadre de l’éloignement d’un enfant né par GPA, celle-ci étant contraire à l’ordre public. Ce faisant, elle infirme la position de la CEDH sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’absence de tout lien biologique entre l’enfant et les requérants.

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L’accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 sur l’accord de coopération en matière de justice permet aux ressortissants de l’un des deux pays d’assister et de représenter leur client ponctuellement devant les juridictions de l’autre pays. Il n’autorise pas l’inscription au barreau. La cour d’appel de Paris a donc infirmé la décision du conseil de l’Ordre des avocats de Seine-Saint-Denis qui a admis l’inscription au tableau d’un avocat de nationalité ivoirienne.

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Sécurité sociale - Cotisations - Paiement

Sécurité sociale, contentieux - Contentieux général - Procédure

Bail commercial

Bail rural - Urbanisme