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Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 7, 26 mai 2016

Institute of Cetacean Research v. Sea Shepherd Conservation Society has recently come to my attention thanks to Juliett Hatchett over at Baker: her analysis is spot on and I am happy to refer to it. She summarises the case as the district court confirming that perpetrating and funding piracy and unsafe navigation are within the scope of ATS jurisdiction, but holding that there is no enforceable international norm against whaling or financing terrorism.

The case is not easy to find however Sea Shepherd tend to link to court documents in their updates on the litigation.

I flag the case mainly to bring it to readers’ attention that CSR litigation can be done proactively: one need not wait for alleged violations of relevant legal standards to seek to seize a court. Exactly a point I assessed in the context of vulture fund litigation, end of May. (And in forthcoming paper).

Geert.

 

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux depuis le 27 janvier 2016 n’avait pas encore fait connaître aux parquets ses orientations de politique pénale ; c’est désormais fait.

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Le 17 mai 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce en grande chambre, pour la première fois, sur la compatibilité de la liberté d’expression avec des mesures disciplinaires infligées à des parlementaires sur la manière dont ils se sont exprimés devant l’Assemblée. 

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Irrecevabilité

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Moreda-Riviere Trefilerías / Commission
Concurrence
Le Tribunal rejette les recours des quatre sociétés espagnoles ayant participé à l’entente sur le marché européen de l’acier de précontrainte

Moreda-Riviere Trefilerías / Commission
Concurrence
Le Tribunal rejette les recours des quatre sociétés espagnoles ayant participé à l’entente sur le marché européen de l’acier de précontrainte

Bogendorff von Wolffersdorff
Principes du droit communautaire
Un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre État membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en Allemagne

Bogendorff von Wolffersdorff
Principes du droit communautaire
Un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre État membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en Allemagne

Vervloet e.a.
Liberté d'établissement
L’avocat général Kokott estime que la garantie accordée par la Belgique aux sociétés coopératives financières ARCO enfreint le droit de l’Union

Vervloet e.a.
Liberté d'établissement
L’avocat général Kokott estime que la garantie accordée par la Belgique aux sociétés coopératives financières ARCO enfreint le droit de l’Union

Clayton P. Gillette, Advanced Introduction to International Sales Law, Edward Elgar Publishing, 2016, ISBN 9781784711870, pp. 160, GBP 58,50.

[Dal sito dell’editore] – Providing a concise overview of the basic doctrines underlying the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG), Clayton Gillette explores their ambiguities and thus considers the extent to which uniform international commercial law is possible, as well as appraising the extent to which the doctrines in the UN Convention reflect those that commercial parties would prefer. With its compelling combination of doctrine and theory, this book makes an ideal companion for students and legal scholars alike.

Ulteriori informazioni sono disponibili a questo indirizzo.

Par un arrêt rendu le 10 mai 2016, le Tribunal de l’Union rejette le recours visant à annuler la décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales ».

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