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Le 17 mai 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce en grande chambre, pour la première fois, sur la compatibilité de la liberté d’expression avec des mesures disciplinaires infligées à des parlementaires sur la manière dont ils se sont exprimés devant l’Assemblée. 

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Irrecevabilité

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Moreda-Riviere Trefilerías / Commission
Concurrence
Le Tribunal rejette les recours des quatre sociétés espagnoles ayant participé à l’entente sur le marché européen de l’acier de précontrainte

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Concurrence
Le Tribunal rejette les recours des quatre sociétés espagnoles ayant participé à l’entente sur le marché européen de l’acier de précontrainte

Bogendorff von Wolffersdorff
Principes du droit communautaire
Un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre État membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en Allemagne

Bogendorff von Wolffersdorff
Principes du droit communautaire
Un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre État membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en Allemagne

Vervloet e.a.
Liberté d'établissement
L’avocat général Kokott estime que la garantie accordée par la Belgique aux sociétés coopératives financières ARCO enfreint le droit de l’Union

Vervloet e.a.
Liberté d'établissement
L’avocat général Kokott estime que la garantie accordée par la Belgique aux sociétés coopératives financières ARCO enfreint le droit de l’Union

Clayton P. Gillette, Advanced Introduction to International Sales Law, Edward Elgar Publishing, 2016, ISBN 9781784711870, pp. 160, GBP 58,50.

[Dal sito dell’editore] – Providing a concise overview of the basic doctrines underlying the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG), Clayton Gillette explores their ambiguities and thus considers the extent to which uniform international commercial law is possible, as well as appraising the extent to which the doctrines in the UN Convention reflect those that commercial parties would prefer. With its compelling combination of doctrine and theory, this book makes an ideal companion for students and legal scholars alike.

Ulteriori informazioni sono disponibili a questo indirizzo.

Par un arrêt rendu le 10 mai 2016, le Tribunal de l’Union rejette le recours visant à annuler la décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales ».

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Sécurité sociale, régimes complémentaires - Institution de prévoyance - Opérations
collectives à adhésion obligatoire ; Union européenne

Santé publique